Adopté le 1er juin dernier, le décret n°2.22.04 portant application de la loi n°36.21 relative à l’état civil, vient d’être détaillé dans le Bulletin officiel du 6 juillet 2023. Il détaille le fonctionnement de l’autorité centrale en charge du Registre national de l’état civil ainsi que la procédure désormais électronique de l’enregistrement dans ce registre, l’extrait électronique d’acte de naissance et de décès et la procédure pour la personne ayant reçu la nationalité marocaine ou les Marocains nés à l’étranger.
Comme préalable à cette opération de digitalisation du Registre national de l’état civil, le décret stipule que les bureaux de l’état civil existants au sein des communes doivent être équipés en outils informatique pour faciliter la transition digitale. L’autorité centrale doit également opérer une interconnexion entre les bureaux de l’état civil à l’intérieur du Maroc ou au niveau des consulats du Royaume à l’étranger et le système électronique.
Le registre national de l’état civil est hébergé sur la plateforme du ministère de l’Intérieur et du ministère des Affaires étrangères. Il s’agit donc d’un système numérique national central via lequel sont effectuées les opérations d’enregistrement, de délimitation, de mise à jour et de conservation des faits civils de base tels que la naissance, le décès, le mariage ou le divorce que ce soit pour les Marocains résidents ou les MRE.
Enregistrement des naissances et des décès
Le registre national de l’état civil comporte les extraits électroniques de naissance ou de décès. Chaque document est identifié par un numéro de classement spécial pour chaque année, auquel s’ajoute l’identifiant du bureau d’état civil et l’année de déclaration.
L’acte électronique de naissance comprend : des données sur la naissance, sur le nouveau-né, sur le papa et la maman s’ils sont connus, des données sur celui qui déclare la naissance ainsi que l’identité de l’officier d’état civil et sa signature électronique. En plus de cet acte de naissance, le registre comprend également une attestation rédigée par le médecin ou la sage-femme, une copie de l’acte de mariage, une attestation de paternité ou une copie de l’acte de naissance de la mère si le père est inconnu.
La déclaration de naissance des MRE est transférée au registre national de l’état civile à travers les missions diplomatiques ou services consulaires marocains à l’étranger.
Quant à l’acte électronique du décès, il contient des informations sur le défunt, son père, sa mère, sur les circonstances du décès et la personne qui le déclare. L’identité de l’officier d’état civil et sa signature électroniques sont également exigées.
Le choix du prénom
SI le prénom ne correspond pas à la liste éligible et devant l’insistance du déclarant de le maintenir, l’officier d’état civil prend acte de cette demande et expose le cas devant une commission supérieure qui tranchera. Il est aussi possible pour les citoyens marocains détenteurs d’un prénom étranger de demander son changement. La demande est faite soit sur le site du registre national, ou via un bureau de l’état civil. Elle sera transférée avec une note expliquant les raisons de ce changement, à une commission qui tranchera.
Enregistrement d’une personne naturalisée ou du Marocain né à l’étranger
La déclaration de naissance d’une personne qui a eu la nationalité marocaine et qui est née au Maroc et est déclarée comme étrangère à l’état civil se fait au niveau de n’importe que bureau de l’état civil. La procédure se déroule comme suit :
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Indication sur son acte de naissance électronique qu’elle a eu la nationalité marocaine avec un justificatif de la partie qui la lui a octroyée
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Indication sur son acte de naissance électronique, si sa mère est marocaine, qu’il a eu la nationalité conformément à la législation en vigueur à ce niveau.
Dans le cas d’une naissance à l’étranger, de mère marocaine, n’ayant jamais été enregistrée à l’état civil marocain, les modalités d’enregistrement sur le registre national se font conformément aux étapes mentionnées auparavant.
A noter que ce registre sera accessible aux administrations publiques et aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux citoyens, chacun via son identifiant, et ce dans le but de faciliter les démarches pour la délivrance des documents officiels. Les données peuvent également être utilisées pour collecter des informations démographiques.
le Matin
