L’affaire remonte à mercredi 29 septembre 2021, lorsque le tribunal de justice a décidé de suspendre la validité des accords commerciaux relatifs à la pêche et à l’agriculture conclus entre Rabat et Bruxelles. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son communiqué du 27 février 2018, déclareait que « Par arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice, saisie sur pourvoi dans le cadre d’un litige opposant le Front Polisario au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne, a jugé que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’Union et le Maroc devaient être interprétés, conformément au droit international, en ce sens qu’ils n’étaient pas applicables au territoire du Sahara occidental. Cette affaire ne concernait cependant pas l’accord de pêche, si bien que la Cour ne s’est pas prononcée sur la validité de cet accord dans son arrêt ».
Concrètement parlant, le tribunal a procédé à l’annulation de deux décisions du Conseil de l’Union européenne impactant ainsi les accords de partenariat avec le Maroc. Ce jugement a poussé la Commission européenne à engager un recours contre ce verdict à répercussions non négligeables.
Dans ce contexte, des experts voient ce recours de la Commission sous deux angles : d’une part, il est susceptible de refléter la volonté des partenaires européens de protéger leurs intérêts face aux éventuels dommages et risques découlant de la non-reconduction de l’accord, tandis qu’il soulignera, de l’autre, leur engagement continu envers le Maroc en tant que partenaire majeur régional et africain.
La date d’échéance de ce protocole de l’accord de pêche entre le Maroc et l’UE étant à court, depuis juillet dernier, un sentiment d’inquiétude s’est accaparé des principaux bénéficiaires de cette coopération, principalement l’Espagne, le Portugal, la France et l’Allemagne, du fait que ce dernier est considéré comme l’un des plus importants politiquement et économiquement pour ces derniers.
Ainsi, la Secrétaire générale espagnole par Intérim de la Pêche a affirmé auparavant que l’avenir de l’accord de pêche entre l’Union européenne et le Maroc sera décidé en 2024, soulignant ainsi que le ministère espagnol de l’Agriculture attend l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui déterminera la réactivité des négociations.
La procureure générale de l’Union européenne a, pour sa part, décidé de rendre public, le 21 mars 2024, son avis sur la validité ou la non-validité juridique des deux accords commerciaux entre le Maroc et l’Union européenne annulés en 2021.
Il est à signaler que ce litige opposant à la base « le polisario », au Conseil de l’Union européenne qui a signé l’accord avec le Maroc a connu, lors des sa procédure, la participation de la France, la Commission européenne, et la Confédération marocaine de l’Agriculture et du Développement rural (COMADER). Nommées « parties intervenantes », elles soutiendront, durant la tenue du procès, la position du Conseil de l’Union européenne soutenant pour sa part, le rejet du recours introduit par « le polisario ».
Ces parties intervenantes contestent la recevabilité du recours « du polisario » dans le fond et dans la forme, en soulignant qu’il n’a ni la légitimité ni la représentativité pour se prendre aux accords Maroc-UE.
Par ailleurs, l’État marocain bien qu’impacté par ces effets, a décidé de ne pas y prendre part.
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