Annexe fiscale ivoirienne 2021/ L’absence de mesures en faveur des Entreprises

L’annexe fiscale 2021 qui sera en vigueur dès le 08 janvier 2021, a été présentée le mardi 05 janvier 2021 à la Maison de l’Entreprise au Plateau (Abidjan-Côte d’Ivoire), à l’attention des Entreprises du secteur Privé, où l’on note l’absence de mesures en faveur des Entreprises.

C’est au cours d’une cérémonie de présentation de cette annexe fiscale organisée par le Cabinet de Conseil Juridique, Fiscal, Comptable et Financier Mondon Conseil International, en collaboration avec la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), qui a vu la présence du Représentant du Président de la CGECI, Jean-Marie ACKAH, du Représentant de l’Associé Gérant du Cabinet Mondon Conseil International, Pacôme MONDON, Conseiller Spécial pour les Affaires Fiscales du Président de la CGECI et du Président de la Commission Juridique et Fiscale de la CGECI, Dominique TATI.

En effet, adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2020, l’annexe fiscale à la Loi de Finances pour la gestion budgétaire 2021 qui comprend 33 mesures, entrera en vigueur dès le vendredi 08 janvier 2021 en Côte d’Ivoire (Afrique de l’Ouest).

Selon le Représentant de l’Associé Gérant du Cabinet Mondon Conseil International, Marcellin ZUNON, à l’analyse comparée à l’année dernière, une hausse des mesures qui ont pour objectif les recettes fiscales de l’État qui provient plus d’une hausse de la taxation des contribuables que de l’élargissement de l’assiette des contributeurs. Indiquant que le niveau du taux de pression fiscale allant de 2% à 7% du Chiffre d’Affaires de la Côte d’Ivoire, est plutôt la conséquence d’un système fiscale lourd, complexe et inefficace où les charges fiscales sont inégalement réparties entre les acteurs économiques, en raison de la non-imposition du secteur informel et du caractère non-exhaustive des recettes fiscales retenues pour le taux de pression fiscale global « A la fin de la présentation de l’annexe fiscale, chacun dans cette salle pourra se faire sa petite idée, sur ce débat relative à la pression fiscale », a-t-il déclaré lors de la cérémonie d’ouverture.

Pour le Président de la Commission Juridique et Fiscale de la CGECI, Dominique TATY, cette année, pour l’adoption de cette annexe fiscale, les discussions ont été assez difficiles du fait de la crise sanitaire mondiale. « L’annexe fiscale n’a pas été préparée dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 et on a vu émerger effectivement de nombreuses propositions pour les allègements en matière fiscale », a-t-il révélé. Ajoutant que cette crise sanitaire n’a pas permis aux adhérents du Patronat ivoirien, de faire passer toutes les propositions qu’ils souhaitaient cette année pour cette annexe fiscale, mais des efforts ont été effectués par le Président de la CGECI, avec le Ministre ivoirien du Budget et ce qu’il faudrait retenir de cette annexe fiscale, c’est l’esprit de l’administration qui a accepté de voir avec le secteur Privé, les impacts des modalités d’application de la Loi de Finances.

Le Représentant du Président de la CGECI, Philippe EPONON, Vice-Président de la CGECI, s’est quant à lui réjouit du travail abattu par l’ensemble des acteurs du Secteur Privé, ainsi que du Cabinet Mondon Conseil International, qui permet aux Entreprises et Organisations Professionnelles du secteur Privé de s’approprier cette nouvelle annexe fiscale.

Dans une présentation faite par Mme Annick Kopoin SOKO, cette annexe fiscale 2021 de 33 mesures, l’on note l’absence de mesures en faveur des Entreprises, mais relève cependant des mesures à caractère social liées à l’encouragement de la mobilisation de l’épargne longue et à l’accessibilité des Produits pharmaceutiques. Expliquant qu’avant l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 202, les commissions perçues par les grossistes et les pharmacies dans le cadre de la distribution des médicaments de la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique (NPSP) aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) étaient soumises à la taxe spéciale d’équipement. « Ainsi, il a été décidé de l’exonération de la taxe sur la Valeur Ajoutée sur les commissions perçues par les grossistes et les pharmacies dans le cadre de la distribution des médicaments de la NPSP aux bénéficiaires de la CMU et de l’exonération de la taxe spéciale d’équipement sur le Chiffre d’Affaires réalisé par les grossistes et les pharmacies dans ce même cadre », a-t-elle affirmé.

En outre, toujours au niveau des mesures à caractère social, une exonération du droit sur le Chiffre d’Affaires de la contribution des patentes, des dépôts de vente de Produits pharmaceutiques situés en zone rurale qui a pour objectif de favoriser l’ouverture d’officines en zone rurale pour une plus grande accessibilité des Produits pharmaceutiques aux populations rurales attachées généralement à la pharmacopée traditionnelle.

En ce qui concerne l’épargne longue, elle se définit comme une épargne qui permet aux ménages de satisfaire les besoins de financement qu’ils envisagent à long terme. Il s’agit notamment de la préparation de la retraite ou de l’assurance vie ; et donc pour encourager la mobilisation de l’épargne longue, l’article 31 de l’annexe fiscale 2021, exonère d’impôt sur le revenu des créances, les intérêts versés aux souscripteurs des contrats d’assurance-vie.

Par ailleurs, au niveau de la réforme de la fiscalité aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), l’annexe fiscale 2021 au niveau de l’article 33 institue deux nouveaux régimes d’impositions et qui réaménage les régimes réels d’imposition, qui sont le régime de l’Entreprenant et le régime des Micro entreprises. Le régime de l’Entreprenant qui se définit comme une Entreprise qui a un Chiffre d’Affaires compris entre 5 et 50 millions de FCFA et pour le régime de Micro entreprises, l’Entreprise qui a un Chiffre d’Affaires compris entre 50 millions et 200.000.000 de FCFA.

Notons que d’autres mesures entre autres, les mesures portant augmentation des recettes fiscales (aménagement des dispositions relatives aux droits d’accises sur le tabac passant de 38% à 39% et les boissons alcoolisées, avec un taux applicables de 45%, etc), les mesures à caractère technique, les mesures aménageant les dispositions sur les obligations déclaratives, les mesures aménageant les procédures fiscales font partie de cette annexe fiscale 2021, qui intervient dans un contexte mondial difficile marqué par une crise sanitaire inédite qui a des répercussions tant au plan social qu’au plan économique. L’objectif du Gouvernement ivoirien est de limiter l’impact de cette crise sanitaire sur la croissance économique du pays, souligne-t-on.

Nadège Koffi